Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

1.1 SOCIÉTÉ & MENTIONS LÉGALES

Le site www.Illicosteo.com (http://www.Illicosteo.com)
est édité par la Société Illicostéo.
Illicostéo est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 814 138 715, et dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX.
Le site www.Illicosteo.com (http://www.Illicosteo.com/) est hébergé par le fournisseur d’hébergement agrée (Article L 1111-8 CSP) : OVH – 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 Roubaix – http://www.ovh.com

1.2 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par la société Illicostéo via le Site Internet (ou tout autre moyen de communication).
Le terme « Site Internet » désigne le site www.Illicosteo.com (http://www.ilicosteo.com/) édité et exploité par la société Illicostéo SAS et permettant d’accéder aux Services.
Les termes « Professionnel », « Praticien » ou « Ostéopathe » désignent ici les ostéopathes ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.
Le terme « Prestation » désigne ici toute consultation ou soin proposé et réalisé par un Ostéopathe dans le cadre d’un rendez-vous.
Les termes « Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
Le terme « Société » ou « Illicostéo » désigne la société Illicostéo qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Ostéopathes.
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service gratuit de recherche d’Ostéopathes, et de prise de rendez-vous en ligne. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme Utilisateur du Site accessible à l’adresse http://www.Illicosteo.com, toute personne qui visite le Site et/ou utilise le Site et les services associés.
Un service gratuit de recherche d’Ostéopathes et de réservation en ligne de rendez-vous médicaux est proposé par la société Illicostéo SAS à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le Site accessible à l’adresse : http://www.Illicosteo.com, emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales. La société Illicostéo se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse «http://www.Illicosteo.com/cgu». L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, la société Illicostéo se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service. La mise en oeuvre du Service Illicostéo repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service Illicostéo, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • "Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service Illicostéo au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu’il déclare expressément,
  • "Avoir accepté les présentes conditions générales,
  • "Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées.
    Tous les Ostéopathes ayant adhéré au Service Illicostéo sont susceptibles d’être identifiés lors de la recherche d’un Ostéopathe. L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que :
  • "Les Professionnels identifiés à partir du Service Illicostéo ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des Professionnels compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres Professionnels de son choix ;
  • "La société Illicostéo valide, sélectionne ainsi que vérifie la compétence des Ostéopathes adhérant au Service Illicostéo,
  • "L’utilisation du Service Illicostéo ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Ostéopathes adhérant au Service Illicostéo vis-à-vis des Utilisateurs,
  • "Les Ostéopathes exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
  • "Illicostéo SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Ostéopathe consécutivement à son identification et à la programmation d’un rendez-vous via le Service Illicostéo.

L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de tiers à son compte ouvert via le service Illicostéo en raison de la sensibilité des données qu’il saisit.
L’UTILISATEUR MET EN OEUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS AUX DONNÉES DE L’APPLICATION
. Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée d’Illicostéo figurant à l’adresse https://www.Illicosteo.com. Illicostéo pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un incident, dans lesquels vous et un Prestataire tiers (un ostéopathe) seriez impliqués, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

2 LES SERVICES

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web d’Illicostéo, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser et de planifier des séances d’ostéopathie avec des prestataires tiers indépendants desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants ostéopathes (les « Prestataires tiers »). Sauf autrement convenu par Illicostéo dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.
VOUS RECONNAISSEZ QU’ILLICOSTÉO NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE SOINS OSTÉOPATHIQUES OU DE SÉANCES D’OSTÉOPATHIE ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ D’OSTÉOPATHE ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE SOINS OSTÉOPATHIQUES SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR ILLICOSTÉO OU L’UN OU L’AUTRE DE SES AFFILIÉS.
L’Utilisateur accède au Service via le Site www.Illicosteo.com ou via d’autres services gérés par la Société (applications mobiles).
Sur le site, l’Utilisateur peut :

  • "Trouver un Ostéopathe à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs
  • "Consulter les informations sur les Ostéopathes correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche praticien
  • "De prendre rendez-vous avec un Ostéopathe de leur choix (Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de choisir un Ostéopathe, Illicostéo prévoit l’envoi d’une notification à l’ensemble des Ostéopathes indiqués comme disponibles. Dès la première réponse de n’importe lequel de ces derniers, le rendez-vous lui sera octroyé, selon les disponibilités de ces derniers ainsi que sur le lieu de leur choix (domicile, lieu de travail, cabinet du professionnel de santé...)
  • "De gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel à l’Ostéopathe qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel soit réputée avérée.

2.1 RESTRICTIONS

Vous ne pouvez pas :

  • "Supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ;
  • "Reproduire, modifier, préparer des ouvres dérivées, distribuer, donner, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Illicostéo ;
  • "Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ;
  • "Insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ;
  • "Provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou
  • "Tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

2.3 SERVICES ET CONTENUS TIERS

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Illicostéo n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Illicostéo ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Illicostéo ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

2.4 GRATUITÉ DU SERVICES POUR L’UTILISATEUR

Le Service de recherche d’un Ostéopathe et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

2.5 CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

2.6 LIMITATIONS DU SERVICE

Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l’ensemble des Ostéopathes qui en font la demande. Ainsi, seuls les Ostéopathes qui auront engagé une démarche proactive pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Ostéopathes.
Le Service de recherche d’un Ostéopathe et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins pratiqués par l’Ostéopathe dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez cet Ostéopathe.
La mise en oeuvre de la Prestation par l’Ostéopathe est sous l’entière responsabilité de l’Ostéopathe. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposé e par l’Ostéopathe et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par l’Ostéopathe n’exempte ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis"à-vis de l’Utilisateur.

2.7 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la société Illicostéo. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter Illicostéo au 0623357140 , dans les plus brefs délais.

2.8. CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que :

  • "la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
  • "les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

2.9. ÉCHANGE D’INFORMATIONS

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat. La société Illicostéo, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site «www.Illicosteo.com».
Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • "Ses noms et prénoms
  • "Son adresse email
  • "Son numéro de téléphone
  • "Sa date de naissance
  • "Son genre
  • "Les données sur son rendez-vous
  • "Le motif de son rendez-vous
  • "Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • "Son mot de passe

En cas de non-présentation de l’Utilisateur à son rendez-vous, le Professionnel indique via l’Interface Professionnelle Illicostéo que le patient ne s’est pas présenté au rendez-vous. L’Utilisateur pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous fidèle depuis son compte sur le Site Illicostéo.com, et connaître son taux de présentation aux rendez-vous qu’il prend. L’Utilisateur autorise expressément la Société Illicostéo à collecter ces données et à transmettre le taux de présentation de l’Utilisateur au Professionnel au moment de la prise de rendez-vous. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Illicostéo. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société Illicostéo. Chaque Utilisateur a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé. De plus, chaque Professionnel est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en oeuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site www.Illicosteo.com au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

2.7 ENVOI DE SMS

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des minimessages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de SMS de la part d’Illicostéo à tout moment en envoyant un courriel à contact@Illicostéo.com précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de SMS peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

2.8. CODES PROMOTIONNELS

Illicostéo peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Illicostéo au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos :

  • "doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ;
  • "ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse d’Illicostéo ;
  • "peuvent être désactivés par Illicostéo à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité d’Illicostéo ;
  • "ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Illicostéo pour chaque Code promo ;
  • "ne sont pas valides pour recevoir des espèces ;
  • "peuvent expirer avant d’être utilisés. Illicostéo se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par Vous ou tout autre utilisateur au cas où Illicostéo jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

3.1 COOKIES

Le Site Internet «www.Illicosteo.com.» et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de «Cookie» ou fichier similaire. Les «Cookies» sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains évènements, promotions, activités… présents sur le Site.
La société Illicostéo ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Illicostéo se réserve la possibilité d’implanter un «Cookie» dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site.

3.2 UTILISATION DES DONNÉES

Les clients de Illicostéo, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des amis sur le service », sont susceptibles de communiquer à Illicostéo les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de Illicostéo s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence le client dégage Illicostéo de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte du client Illicostéo.
Tout e-mail envoyé par Illicostéo à l’adresse recueillie lors de la première réservation de l’Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

4 ACCÉS AU RÉSEAU ET DISPOSITIFS.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Illicostéo ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

5 PAIEMENT

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, Illicostéo facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu’Illicostéo n’en décide autrement. Illicostéo répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné.
Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Illicostéo au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre compte, suite à quoi Illicostéo vous enverra un reçu par mail. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez qu’Illicostéo puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte.
Pour ce qui est de la relation entre vous et Illicostéo, Illicostéo se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’Illicostéo, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. Illicostéo fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s’appliquer, restant entendu que vous serez responsable des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. Illicostéo pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés. Notez qu’aucun frais ne vous sera facturé si l’annulation a lieu au moins 1 heure avant le rendez-vous pré-établi, il vous sera toutefois proposé un nouveau rendez-vous aux lieu et date de votre choix. Cependant, tout rendez-vous non décommandé au moins 1 heure avant ce dernier, l’ensemble de la prestation pourra vous être facturé.
Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les biens ou services fournis. À l’exception des services de soins d’ostéopathie requis via l’application, aucune partie de votre paiement n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Prestataire tiers par Illicostéo.

6 MODIFICATION DU SITE

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Illicostéo.

6.2 UTILISATION DU SITE

La société Illicostéo décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Internet ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en «l’état», sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.
De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la société Illicostéo ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué informatiquement pour une consultation. Toutefois, la société Illicostéo ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société Illicostéo ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de l’Ostéopathe. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par l’Ostéopathe et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société Illicostéo ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

6.3. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société Illicostéo ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société Illicostéo ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société Illicostéo à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’Utilisateur et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site Internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

6.4 LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet contient des liens vers des Sites Internet institutionnels. Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces Sites liés.
La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le Site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui"ci. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

7 ACTION COMMERCIALE

Le Service Illicostéo ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service Illicostéo au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

8 ANNULATION OU REPORT DE RENDEZ-VOUS

ATTENTION, l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service Illicostéo constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Ostéopathe adhérent au Service Illicostéo : cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service Illicostéo , soit par tous moyens de contact de l’Ostéopathe abonné, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’ Ostéopathe concerné.

9.1 RESPECTER LE DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur le Site, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

9.2. PROPRIÉTÉ DES DROITS

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site Internet appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site Internet.

9.3. PROTECTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS :

Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site Internet et dans les Sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Illicostéo et/ou de ses partenaires.

9.4. INTERDICTION D’UTILISATION SANS AUTORISATION

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

10.1 SUSPENSION OU ARRÊT DÉFINITIF DU OU DES SERVICES

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

10.2. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Illicostéo ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à :

  • "l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ;
  • "un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ;
  • "l’utilisation par Illicostéo de votre Contenu d’utilisateur ; ou une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

11.1 LOI APPLICABLE

Les relations qui se nouent entre la Société et l’Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

11.2 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Bordeaux.

11.3 NULLITÉ PARTIELLE – DISSOCIATION – TITRES

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

11.4 ABSENCE DE RENONCIATION

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

11.5 NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

La société Illicostéo informe tout Utilisateur du site qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site.
Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la Société s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des praticiens, forums, avis,....).
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la Société.
Téléphone : +33 6 23 35 7140
Message électronique : contact@Illicostéo.com
Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que Illicostéo désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

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