MENTIONS LÉGALES D’UTILISATION DE ILLICOSTEO

Le site https://www.illicosteo.com est édité par :
ILLICOSTEO
Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Siège social : 7 allée de Chartres 33000 Bordeaux
RCS BORDEAUX 814 138 715
Directeur de la publication : Damien Grison.
Téléphone : 05 56 44 79 94
Email : contact@illicosteo.com

Les serveurs sont hébergés par :
OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix – http://www.ovh.com
Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site www.illicosteo.com (ci-après le Site). Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de recherche et de mise en relation avec des professionnels de l’ostéopathie (ci-après "Praticiens ostéopathes") et de prise de rendez-vous en ligne. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme Utilisateur (ci-après "Utilisateur") du Site accessible à l'adresse http://www.illicosteo.com, toute personne qui visite le Site et/ou utilise le Site et les services associés.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service de recherche et de mise en relation avec des professionnels de l’ostéopathie et de réservation en ligne de consultations est proposé par la société ILLICOSTEO SAS (ci-après ILLICOSTEO) à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site accessible à l'adresse : "http://www.illicosteo.com" (ci-après le Site Internet "www.illicosteo.com") emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales. La société ILLICOSTEO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des mentions légales du site. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, la société ILLICOSTEO se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

La mise en œuvre du Service ILLICOSTEO repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service ILLICOSTEO, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service ILLICOSTEO au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu'il déclare expressément,
  • Avoir accepté les conditions générales du site,
  • Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées.

Tous les Praticiens ostéopathes ayant créé leur compte sur le site sont susceptibles d’être identifiés lors de la recherche d’un Praticien ostéopathe. L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que :

  • Les Praticiens ostéopathes identifiés à partir du Service ILLICOSTEO ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des Praticiens ostéopathes compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres Praticiens ostéopathes de son choix ;
  • l’utilisation du Service ILLICOSTEO ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Praticiens ostéopathes inscrits au Service ILLICOSTEO vis-à-vis des Utilisateurs, les Praticiens ostéopathes exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive. ILLICOTEO SAS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence liée aux manipulations effectuées par les ostéopathes ;
  • ILLICOSTEO SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du praticien consécutivement à son identification et à la programmation d’un rendez-vous via le Service ILLICOSTEO. L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de tiers à son compte ouvert via le service ILLICOSTEO en raison de la sensibilité des données qu’il saisit.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS AUX DONNÉES DE L’APPLICATION.

1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 Rechercher un praticien ostéopathe et prendre rendez-vous en ligne et en temps réel

Le Site Internet "www.illicosteo.com" permet à l'Utilisateur, de rechercher un Praticien ostéopathe suivant différents critères (géolocalisation, spécialité, sexe…), de consulter la page des Praticiens ostéopathes et prendre rendez-vous en ligne pour une consultation en urgence ou à un horaire indiqué comme disponible par le Praticien ostéopathe. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Praticien ostéopathe. L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
Si l'Utilisateur venait à être déclaré absent par un Praticien ostéopathe utilisant le Service ILLICOSTEO à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu'à tant qu'un Praticien ostéopathe utilisant le Service ILLICOSTEO ne débloque son compte.

1.2 Services associés

L’Utilisateur autorise la société ILLICOSTEO à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site. L’Utilisateur autorise également la société ILLICOSTEO à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Praticiens ostéopathes qui font partie de la liste « Mes Praticiens ostéopathes» accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels. Tout Praticien ostéopathe avec qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte. L’Utilisateur peut recommander de manière positive un ou plusieurs Praticien ostéopathe directement depuis la page de chaque Praticien ostéopathe. Cette recommandation est anonyme et l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

1.3 Avertissement

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Praticiens ostéopathes présents sur le Site "www.illicosteo.com". ILLICOSTEO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Praticien ostéopathe. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Praticien ostéopathe.

2. OUVERTURE D'UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Dès création du compte, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

2.1 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société ILLICOSTEO. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter ILLICOSTEO dans les plus brefs délais.

2.2 Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message
  • un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
  • les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

2.3 Échange d'informations

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société ILLICOSTEO, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site "www.illicosteo.com".
L'Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société ILLICOSTEO et ses partenaires professionnels de santé, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Les données sur son rendez-vous
  • Le motif de son rendez-vous
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

En cas de non-présentation de l’Utilisateur à son rendez-vous, le Praticien ostéopathe indique via l’Interface Professionnelle ILLICOSTEO que le patient ne s’est pas présenté au rendez-vous. L’Utilisateur pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous fidèle depuis son compte sur le Site ILLICOSTEO.com. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société ILLICOSTEO.
Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Praticien ostéopathe inscrit au service ILLICOSTEO pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous.
  • À la société ILLICOSTEO SAS pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de son service. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
  • Transmettre au Praticien ostéopathe les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
  • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

ILLICOSTEO SAS garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société ILLICOSTEO. Chaque Utilisateur a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé. De plus, chaque Praticien ostéopathe est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site www.illicosteo.com au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

3.1 Cookies

Le Site Internet "www.illicosteo.com" et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains évènements, promotions, activités... présents sur le Site "www.illicosteo.com".
La société ILLICOSTEO ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site "www.illicosteo.com" si l'Utilisateur refuse la réception de cookies. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la société ILLICOSTEO se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site "www.illicosteo.com".

3.2 Utilisation des données

Les clients de ILLICOSTEO, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des amis sur le service », sont susceptibles de communiquer à ILLICOSTEO les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de ILLICOSTEO s'engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence le client dégage ILLICOSTEO de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d'une invitation pour le compte du client ILLICOSTEO (email).
ILLICOSTEO s'engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d'autres utilisations. Tout e-mail envoyé par ILLICOSTEO à l'adresse recueillie lors de la première réservation de l'Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

3.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique : contact@illicosteo.com.
L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@illicosteo.com

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

4.1 Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société ILLICOSTEO n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société ILLICOSTEO ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet "www.illicosteo.com". Le Service ILLICOSTEO est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service ILLICOSTEO est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. ILLICOSTEO SAS ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service ILLICOSTEO et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, ILLICOSTEO SAS ne garantit pas que :

  • les fonctionnalités du Service ILLICOSTEO satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
  • le Service ILLICOSTEO fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
  • le Service ILLICOSTEO sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service ILLICOSTEO est fourni et garanti par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique, sous la responsabilité de ce dernier en cette qualité et dans le respect des obligations définies au Code de la Santé Publique. En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service ILLICOSTEO.

4.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site "www.illicosteo.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société ILLICOSTEO.

4.3 Utilisation du Site

La société ILLICOSTEO décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site Internet "www.illicosteo.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société ILLICOSTEO ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site "www.illicosteo.com" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site "www.illicosteo.com" ne soient pas contractuelles.
De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la prise de rendez-vous ne soit pas garantie. En ce sens, la société ILLICOSTEO ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué informatiquement pour une consultation. Toutefois, la société ILLICOSTEO ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de la société ILLICOSTEO ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de santé du Praticien ostéopathe. En effet, les paramétrages du logiciel de prise de rendez-vous en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le Praticien ostéopathe et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société ILLICOSTEO ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

4.4 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société ILLICOSTEO ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société ILLICOSTEO ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à indemniser la société ILLICOSTEO à hauteur des coûts que la société ILLICOSTEO devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'Utilisateur et garantit la société ILLICOSTEO de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "www.illicosteo.com" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

4.5 Liens hypertextes

Le Site Internet "www.illicosteo.com" contient des liens vers des Sites Internet. Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société ILLICOSTEO, et la société ILLICOSTEO n'est pas responsable des contenus de ces Sites liés. La société ILLICOSTEO fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société ILLICOSTEO parraine ou recommande le Site lié en question ni que la société ILLICOSTEO soit affiliée à celui-ci. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

5.2 Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

5.3 Action commerciale

Le Service ILLICOSTEO ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service ILLICOSTEO au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

5.4 Annulation ou report de rendez-vous

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service ILLICOSTEO constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Praticien ostéopathe abonné au Service ILLICOSTEO : cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service ILLICOSTEO , soit par tous moyens de contact du Praticien ostéopathe abonné, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Praticien ostéopathe concerné.

5.5 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société ILLICOSTEO ou disponible sur le Site "www.illicosteo.com", à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site Internet "www.illicosteo.com" appartiennent en propre à La société ILLICOSTEO, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société ILLICOSTEO a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site "www.illicosteo.com" et des services fournis par la société ILLICOSTEO n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Internet "www.illicosteo.com".

6.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site Internet "www.illicosteo.com" et dans les Sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société ILLICOSTEO et/ou de ses partenaires.

6.3 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société ILLICOSTEO et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site "www.illicosteo.com".

6.4 Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

7. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

7.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société ILLICOSTEO pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

7.2 Dommages-intérêts

La société ILLICOSTEO sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société ILLICOSTEO et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

8.2 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Bordeaux.

8.3 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La société ILLICOSTEO pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

8.4 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société ILLICOSTEO pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

8.5 Notification et retrait de contenu illicite

La société ILLICOSTEO informe tout Utilisateur du Site "www.illicosteo.com" qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site "www.illicosteo.com".
Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site "www.illicosteo.com" sont illicites et/ ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société ILLICOSTEO par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société ILLICOSTEO s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société ILLICOSTEO ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site "www.illicosteo.com" et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis,....).

9. Résiliation

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société ILLICOSTEO. Message électronique : contact@illicosteo.fr Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que ILLICOSTEO désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Dernière mise à jour des MENTIONS LÉGALES effectuée le 15/09/2016.

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